Décret du 30 juillet 2007 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. 175 du 31 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 juillet 2007 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Cormier (Michel)

NOR : CPTX0710715D

Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er septembre 2007.